Friday 4 October

Rejoignez-nous

Site internet de la ville de Plédran en Côtes d'Armor

<< Retour au mode d'affichage graphique
Votre recherche

Nous sommes
à votre écoute

Mentions légales

Le site Internet www.pledran.fr est le site officiel de la
Mairie de Plédran
.
6, rue du Centre BP 5 - 22960 Plédran
Tél 02.96.64.34.20  Fax : 02.96.64.32.12 mairie@pledran.bzh

Directeur de la publicationStéphane BRIEND Maire de Plédran


Réalisation et maintenance : ACANTIC - 7 Rue Houvenagle
22000 Saint-Brieuc www.acantic.com - 02.96.77.28.03



Le site pledran.fr est hébergé par la société OVH
140 quai du Sartel - 59100 Roubaix

Crédits photos :
Mairie de Plédran (sauf mention contraire).

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 : l’ensemble des textes, illustrations, photographies, plans, dessins, animations, vidéos, sons contenus sur ce site ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation. Pour toute demande de reproduction ou d’utilisation d’éléments contenus sur ce site, contactez la Mairie.

Les informations publiées sont régulièrement vérifiées. Les informations techniques qui se trouvent sur ce site n’ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer. La Mairie de Plédran ne peut être tenue responsable de l’interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans ce site. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, n’hésitez pas à nous contacter

Les liens proposés vers d'autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la ville quant à leur contenu.

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant collectées sur ce site. Pour l'exercer il vous suffit de nous contacter : Mairie de Plédran . 6, rue du Centre 22960 Plédran   Tél 02.96.64.34.20  Fax : 02.96.64.32.12 mairie@pledran.bzh 

Mention d’information

La saisine par voie électronique et la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme engendrent des traitements de données à caractère personnel. 

La présente a pour objectif d’informer le pétitionnaire ou son mandataire des modalités de traitement de ses données, conformément à l’article 13 du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (n° 2016/679 du 27 avril 2016).

Finalité des traitements

Les traitements mis en œuvre ont pour finalités :

-        La saisine par voie électronique de l’administration via une lettre recommandée électronique (LRE) ;

-        Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

-        L’instruction et la délivrance par voie dématérialisée des certificats d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner

Base légale des traitements mis en œuvre

Les traitements de données mis en œuvre sont nécessaires au respect d’obligations légales incombant aux communes, notamment en vertu du code de l’urbanisme.

Traitement - Saisine par voie électronique de l’administration

Ce traitement est mis en œuvre aux fins de la gestion des échanges dématérialisés entre les demandeurs, le maire de la commune concernée par la demande et le service instructeur, en l’occurrence, le service urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération – SBAA, intervenant en tant que sous-traitant des communes.

La société AR24, qui met à disposition son service de lettre recommandée électronique en ligne, est destinataire des données liées aux échanges.

Traitement – Instruction et délivrance des certificats d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme

Ce traitement est mis en œuvre aux fins de l’instruction dématérialisée et la délivrance des certificats d’urbanisme et de l’instruction dématérialisée, la délivrance ou le rejet des :

  • Déclarations préalables ;

  • Permis de construire ;

  • Permis d’aménager ;

  • Permis de démolir ;

Dans ce cadre, le maire de chaque commune concernée par la demande est responsable de traitement. Saint-Brieuc Armor Agglomération est sous-traitant des communes pour lesquelles elle réalise l’instruction des demandes.

 

Traitement – Déclaration d’intention d’aliéner

Le traitement est mis en œuvre aux fins de l’instruction dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner.

Dans ce cadre, le maire de chaque commune concernée par ces déclarations est responsable de traitement.

Données collectées dans le cadre des traitements

Les données traitées sont les suivantes :

-         Données nécessaires dans le cadre de la saisine par voie électronique : nom, prénom, objet/référence de la demande, n° de LRE, horodatage ;

-         Données renseignées dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme / de certificat d’urbanisme ou dans la déclaration d’intention d’aliéner : identité du déclarant / pétitionnaire, adresse, coordonnées téléphoniques, informations sur le projet, données contenues dans les formulaires CERFA.

Destinataires des données

Les destinataires des données traitées sont :

-        le maire de la commune concernée par la demande,

-        le service urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération, agissant en qualité de service instructeur,

-        les organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Les communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération peuvent également être amenées à communiquer les données à caractère personnel aux autorités compétentes afin de répondre à leurs obligations légales et réglementaires.

 Durée de conservation des données

Les données traitées sont conservées 3 mois.

Au-delà de cette durée, certaines informations feront l’objet d’un archivage dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux archives publiques.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Maire de la commune concernée par la demande.

Vous pouvez également vous adresser au Délégué à la Protection des données de Saint-Brieuc Armor Agglomération ou de la commune concernée par la demande. Le Délégué à la protection des données de Saint-Brieuc Armor Agglomération est joignable à l’adresse suivante : cil@cdg22.fr.

Concernant les traitements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des lettres recommandées électroniques, les droits s’exercent également auprès du délégué à la protection des données de la société AR24 : contact@ar24.fr

Vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL. »

En un clic