I – Le bouclier tarifaire pour les très petites entreprises (TPE)
Le bouclier tarifaire est une mesure prise par le gouvernement dans la loi de finances, afin de protéger
les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs de l’énergie. Il consiste à plafonner la
hausse du prix réglementé des énergies gaz et/ou électricité. La hausse était plafonnée à 4 % en 2022 et
sera plafonnée à 15 % sur l’année 2023.
→ Pour qui ?
Le boulier tarifaire est applicable aux TPE (moins de 10 salariés avec un montant inférieur à 2 M€ de
chiffre d’affaires), qui disposent d’un contrat indexé sur le tarif réglementé (TRV, tarif bleu chez EDF par exemple), et dont le compteur électrique présente une puissance inférieure à 36kvA. Il protège déjà la grande majorité des TPE françaises.
Cette aide est particulièrement importante pour le département des Côtes-d’Armor dont 90 % des entreprises sont des TPE.
→ Quelle démarche ?
Les entreprises qui n’en bénéficient pas actuellement doivent s’assurer qu’elles ne peuvent pas maintenir leur activité avec un compteur électrique < 36kvA. Des explications sur l’analyse des factures sont disponibles sur les sites internet des fournisseurs d’énergie. Celles qui en bénéficient doivent simplement attester périodiquement de la taille de leur entreprise auprès de leur fournisseur d’énergie.
La réduction au titre de cette aide est appliquée automatiquement sur les factures.
II – L’aide Gaz et Électricité ou aide « guichet » pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié a institué une aide à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie, quelle que soit leur taille, qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement en énergie, en raison des conséquences de la guerre en Ukraine.
→ Pour qui ?
✔ Les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021
✔ Ces entreprises doivent en outre être créées avant le 1er décembre 2021, ne pas faire l’objet d’une procédure collective, et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
✔ Ne sont pas éligibles les producteurs d’électricité ou de chaleur et les établissements financiers ou de crédit.
→ Quel calcul ?
Le cas général prévoit une prise en charge de la moitié du surcoût au-delà d’une hausse minimale du prix de l’énergie (100 % en 2022, 50 % en 2023), cette dernière restant à la charge de l’entreprise.
Plusieurs plafonds et conditions s’appliquent selon la taille de l’entreprise.
N.B : le prix de l’énergie utilisé inclut l’acheminement et toutes les taxes sauf la TVA.
→ Quelle démarche ?
Par voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Une demande est à déposer pour les dépenses d’énergie de chaque bimestre.
Attention : la demande au titre des factures des mois de septembre et octobre 2022 est à déposer avant le 31 janvier 2023.
III – L’aide « amortisseur » à compter du 1er janvier 2023 pour les TPE/PME hors bouclier tarifaire
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en oeuvre.
→ Pour qui ?
Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les TPE et PME qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires.
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité lorsque le prix du contrat est compris entre 180 et 550 €/MWh.
Cette aide est cumulable avec l’aide guichet, selon un dispositif en deux temps : d’abord l’aide amortisseur, ensuite l’aide gaz électricité, en vérifiant qu’elle remplit toujours les conditions (dépenses d’énergie >3 % du CA et hausse de plus de 50 % du tarif), une fois déduite l’aide amortisseur.
→ Quelle démarche ?
L’entreprise doit simplement attester auprès de son fournisseur d’énergie qu’elle est une TPE/PME et ne bénéficie pas du bouclier tarifaire. Des modèles d’attestation sont disponibles sur les sites internet des fournisseurs d’énergie ou encore sur le site economie.gouv.fr.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira dans les factures d’électricité à partir de la mi-février, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
IV – Les dernières mesures annoncées par le gouvernement
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Pour en bénéficier, les entreprises doivent contacter leur fournisseur d’énergie, éventuellement via leur espace client sur le site du fournisseur.
Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts (hors TVA et prélèvement à la source) et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Il suffit de justifier de ses difficultés auprès de son Service Impôts des Entreprises ou de son Urssaf.
Enfin, les fournisseurs d’énergie se sont engagés le vendredi 6 janvier à proposer aux TPE un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. Ce tarif garanti, applicable dès la facture de janvier 2023, sera accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. L’entreprise devrait adresser à son fournisseur une attestation similaire à celle des aides amortisseur ou bouclier tarifaire et demander si besoin une renégociation de son contrat.
V – Qui contacter pour plus d’informations ou un accompagnement personnalisé ?
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques liées à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ sur le site impots.gouv.fr et si vous n’y trouvez pas la réponse, vous pouvez contacter la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en sélectionnant
« je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
→ Les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC)
Si un diagnostic et un accompagnement personnalisé sont nécessaires, les chefs d’entreprises peuvent solliciter le CDSC pour les Côtes d’Armor, Gwendal LE CHENE aux coordonnées suivantes :
Mail : codefi.ccsf22@dgfip.finances.gouv.fr Tel : 02 96 75 41 06 ou 06 29 66 43 71.
→ Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le contact à privilégier est Thierry Cormier, CRP pour la Région Bretagne à l’adresse Mail : thierry.cormier@dreets.gouv.fr
Un guide complet sur les aides est par ailleurs disponible sur le site de la Dreets Bretagne.
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